Contrat d'assurance vie en déshérence : qu'est-ce que c'est ?

Je suis bénéficiaire du contrat d'un proche récemment disparu...que faire ?
 

Définition

On parle de contrat en déshérence ou de contrat non réglé lorsque le contrat dont le bénéfice (capital décès, allocation obsèques, assurance-vie, retraite supplémentaire…) n'a été ni réclamé ni versé aux bénéficiaires, et cela plus d'un an après la connaissance du décès ou le terme du contrat.

La réglementation et la loi Eckert

Le législateur a renforcé à plusieurs reprises les dispositions réglementaires pour protéger les assurés en permettant aux assureurs de s’informer du décès des assurés et en facilitant la recherche des bénéficiaires des garanties.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la loi Eckert fixe les règles incontournables de l’identification des comptes inactifs, de la recherche de leurs propriétaires et/ou bénéficiaires et selon les cas, du transfert des fonds à la Caisse des dépôts et consignations.

La « loi Eckert » prévoit notamment :

• La revalorisation du capital garanti dès le décès de l’assuré ; le taux minimum de revalorisation est fixé par décret ;
• La consultation annuelle et obligatoire par les assureurs du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques pour identifier les assurés décédés ;
• Le transfert des sommes dues mais non réglées à la Caisse des Dépôts et Consignations préalablement au versement à l’Etat.

Je pense être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, à qui puis-je m’adresser ?

• Votre mutuelle

Votre mutuelle MMC s’est dotée de moyens et procédures pour assurer la recherche active des bénéficiaires de ses contrats et ainsi minimiser au maximum les situations où un bénéficiaire ne pourrait pas être retrouvé.

Cependant, si vous pensez être bénéficiaire d’un contrat en déshérence chez nous, vous pouvez nous écrire en adressant votre demande :

Par mail : contact@mutuelle-mmc.com
En indiquant « Prévoyance » dans l’objet de votre mail.

Par voie postale :
MMC - Service Prévoyance
6 rue Paul Morel - BP80283
70006 VESOUL Cedex - France

• L’AGIRA

Les assureurs ont confié à l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) le soin d'organiser la recherche de contrats d'assurance vie en cas de décès, selon les dispositions prévues par la loi.

Cet organisme est mis en place pour faciliter vos démarches et recherches.

L’AGIRA transmettra votre demande à tous les assureurs qui vérifieront l’existence d’un contrat souscrit par la personne décédée. Si c’est le cas, et si vous en êtes bénéficiaire, l’assureur prendra contact avec vous pour vous verser la prestation prévue au contrat.

Vous pouvez saisir l’AGIRA pour rechercher un contrat d’assurance vie souscrit par une personne décédée via le lien suivant : https://formulaireassvie.agira.asso.fr/

• CICLADE

Les assureurs doivent déposer à la Caisse des Dépôts et Consignations ces sommes à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré, ou de l’échéance du contrat.

Les sommes transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations qui n’ont pas été réclamées via la plateforme CICLADE sont acquises par l’Etat à l’issue d’un délai de 20 ans à compter de la date de leur dépôt.

Vous pouvez saisir CICLADE si vous pensez être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie dont le détenteur est décédé il y a plus de dix ans, via le lien suivant : https://ciclade.caissedesdepots.fr/je-lance-ma-recherche