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Le 16 mai 2018 est parue au Journal Officiel l'ordonnance n°2018-361, transposant la Directive Européenne sur la Distribution d'Assurances. Celle-ci donne des obligations communes aux distributeurs d'assurances, quel(s) que soi(en)t leur(s) canal(aux) de distribution. Les professionnels de l'assurance disposent ainsi d'un délai de 5 mois pour se mettre en conformité : la mise en application du texte est prévue pour le 1er octobre 2018.

 

 

 

 

Les nouvelles dispositions prévues par l'ordonnance

 

Le texte met en lumière plusieurs dispositions nouvelles :

 

  • Le renforcement de l'information précontractuelle des clients
  • La prévision de nouvelles règles de gouvernance des produits
  • Le renforcement du conseil délivré aux clients
  • Une meilleure prévention des conflits d'intérêts
  • L'amélioration de la formation continue des distributeurs

 

 

Le texte de l'ordonnance précise que les nouvelles règles devront être mises en oeuvre selon le principe général suivant : "les distributeurs de produits d'assurance agissent de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts du souscripteur ou de l'adhérent".

En charge du contrôle du respect de ces nouvelles obligations, l'ACPR, qui aura la pouvoir, dans certaines conditions, de prononcer de lourdes sanctions financières.

 

 

Focus sur le devoir de conseil et la recommandation personnalisée

 

L'ordonnance renforce le devoir de conseil à travers :

 

  • une information précontractuelle appuyée par l'IPID (Insurance Product Information Document), c'est-à-diren un document d'information qui simplifie la présentation et la compréhension des principales caractéristiques d'un contrat d'assurance, que le distributeur d'assurances a pour obligation de remettre au souscripteur préalablement à la conclusion du contrat.
  • un nouvel article du Code des Assurances (521-4) qui impose à tout distributeur, préalablement à la conclusion du contrat, de préciser par écrit les exigences et les besoins du futur souscripteur sur la base des renseignements recueillis auprès de lui et de lui fournir des informations objectives sur le produit d'assurance "afin de lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause"

 

 

Concernant la recommandation personnalisée, l'ordonnance n'impose pas d'expliquer au souscripteur "pourquoi, parmi plusieurs contrats ou plusieurs options au sein d'un contrat, un ou plusieurs contrats ou options correspondent le mieux à ses exigences et à ses besoins". Il s'agit simplement d'une possibilité pour le distributeur (art. 521-4).

 

 

La question de la rémunération

 

Plusieurs questions se posaient quant à la rémunération avant la parution de l'ordonnance. In fine, le texte n'interdit aucun mode de rémunération, mais impose aux intermédiaires de préciser les modalités selon lesquelles ils sont rémunérés.

 

 

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Source : l'Argus de l'Assurance

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