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Passage du CAS à l'OPTAM et l'OPTAM-CO Le contrat d’accès aux soins (CAS) s’applique depuis le 1er décembre 2013. Ce dispositif a pour but de favoriser l’accès aux soins des assurés en encadrant les dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins de secteur 2 (1) qui sont libres de fixer les tarifs de leur consultation.

Depuis le 1er janvier 2017, l’OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maitrisée) et l’OPTAM-CO (Option Pratique Tarifaire Maitrisée Chirurgie Obstétrique) sont entrés en vigueur et doivent remplacer le CAS en proposant un cadre conventionnel plus lisible et plus attractif pour les professionnels de santé. Le but est de susciter une adhésion massive des praticiens à ce nouveau dispositif.

Les objectifs assignés à l’OPTAM s’inscrivent dans la lignée du CAS, à savoir :
  • Développer l’activité à tarif opposable (2)
  • Limiter le niveau des dépassements d’honoraires
  • Améliorer le niveau de remboursement de l’Assurance Maladie
  • Réduire le reste à charge des assurés
Comme pour le CAS les médecins signataires de l’OPTAM s’engagent à ne pas dépasser un taux moyen de 100% de dépassement d’honoraires et réduire ou stabiliser leur taux de dépassement.  


(1) Secteur 2 : médecin conventionné pratiquant les « honoraires libres »
Les honoraires sont libres pour les médecins en secteur 2. Il leur est demandé d’appliquer leurs honoraires « avec tact et mesure ». Le dépassement n’est pas remboursé par l’Assurance Maladie.
Secteur 1 : médecin pratiquant les tarifs conventionnels
Les médecins, généralistes ou spécialistes, qui exercent en secteur 1 appliquent le tarif fixé dans la convention nationale sans dépassements d’honoraires (ils ont ponctuellement le droit de pratiquer des dépassements d’honoraires, mais uniquement si la situation le justifie : visite en urgence, consultation en dehors des horaires normaux…).
Secteur 3 : médecin non conventionné
Peu de médecins exercent en secteur 3, ils ne sont pas conventionnés et libres de leurs honoraires.
 
La base du remboursement est la même pour un médecin en secteur 1 ou en secteur 2. En secteur 3, les remboursements sont calculés sur un tarif appelé « d’autorité ». Ces tarifs sont très faibles (moins de 1 euro pour une consultation, 16% des honoraires conventionnels pour les actes techniques).  

(2) Le tarif « opposable » est le tarif conventionnel imposé par convention aux praticiens médicaux qui ont choisi d’adhérer au secteur 1 (sans dépassement autorisé).

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