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La déclaration sociale nominative devient obligatoire à partir du 1er janvier 2017. Plus simplement appelée la « DSN », cette réforme est une action du gouvernement pour simplifier les démarches administratives. Cette déclaration concerne tous les salariés d’entreprises qui dépendent du régime général. Explications :

Cette loi, votée en 2012 et entrée en vigueur en 2013, est appliquée en plusieurs phases pour les entreprises. Ainsi, près d’un million d’entreprises ont déjà été soumises à la DSN depuis 2015. Le reste des structures privées, soit environ 700 000, ont une obligation de mise en place au 1/01/17

La déclaration sociale nominative a pour premier objectif de remplacer et simplifier toutes les déclarations faites par les entreprises à l’administration. Le deuxième objectif est de permettre l’automatisation des déclarations via les paies mensuelles.

Ce mécanisme sera bénéfique à la fois pour les entreprises, pour les salariés et l’administration publique :

Pour les entreprises, cela permet une réduction drastique des déclarations à effectuer à l’administration mais aussi d’harmoniser les déclarations administratives au rythme des paies.

Pour les salariés, la DSN facilite l’exercice de leurs droits sociaux puisqu’ils sont simplifiés et automatisés avec la réception de leur paie mensuelle. Elle leur donne aussi un accès direct aux prestations sociales.

Enfin, ce système est bénéfique pour l’administration publique qui peut lutter plus efficacement contre les fraudes et poser les premières fondations du prélèvement d’impôt à la source.

Pour de plus de facilités sur la mise en place, l'Etat finance de nombreuses formations pour accompagner et renseigner les entreprises sur cette nouvelle obligation.

Si vous souhaitez plus d’informations, n’hésitez pas à contacter les équipes MMC pour vous aider dans vos démarches ou droits.

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