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            Les contrats d’assurance santé sont reconductibles tacitement tous les ans. Pour procéder à leur résiliation vous devez respecter le préavis de deux mois par rapport à l’échéance annuelle de votre contrat.

La Loi Chatel a fixé des règles particulières applicables pour les contrats souscrits à titre individuel.

Pour les contrats souscrits dans un cadre collectif, comme ceux souscrits par l’ADPRF (Association de Développement de la Prévoyance des Régions Françaises) ce sont les dispositions de droit commun, prévues dans la notice de votre contrat, qui s’appliquent.

            L’objectif de la loi Chatel, est de rendre la résiliation du contrat plus simple en application de règles claires d’information de l’assuré.

Depuis cette loi datant de 2005, les obligations d’information de votre Assureur se sont accrues de façon à ce que vous puissiez vous décider en ayant connaissance, préalablement au délai de préavis de résiliation, des conditions de renouvellement tarifaire annuel.

L’Assureur doit ainsi vous envoyer un courrier vous indiquant que votre contrat se renouvelle tacitement, et vous rappeler les possibilités qui vous sont offertes d’en demander la résiliation.

Les conditions générales de votre contrat imposent un délai de préavis ne pouvant excéder deux mois avant la date d’échéance pour procéder à la résiliation.

L’assureur doit vous faire parvenir le courrier d’avertissement de la tacite reconduction au plus tôt trois mois avant le délai et au plus tard quinze jours avant ce délai de préavis.

Si l’échéance principale de votre contrat est le 31 décembre, le courrier d’information portant sur les conditions de renouvellement doit être notifié au plus tard le 15 octobre afin de respecter le délai de deux mois de résiliation et de respecter les quinze jours légaux. Et si vous souhaitez résilier, il vous faudra envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception avant le 31 octobre.

La loi prévoit que si l’Assureur n’a pas respecté ces délais, alors vous bénéficiez de vingt jours pour résilier à compter du jour de la réception de la lettre d’information.

Dernier cas de figure, l’Assureur ne vous pas envoyé de courrier d’information du tout, alors vous pouvez résilier à n’importe quel moment, et cette résiliation prendra effet le lendemain de la réception du courrier par l’organisme.

Prenez contact avec nos équipes qui vous expliqueront les démarches si un doute persiste.

La MMC est aussi là pour ça 

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