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contrats mmc santé mairieNouveau contrat "complémentaire santé" labellisé pour les Collectivités Territoriales.

Conformément à la nouvelle réglementation en vigueur, la MMC vous propose, dans la continuité de vos garanties actuelles, de bénéficier du CONTRAT LABELLISÉ MMC+ créé pour le personnel des Collectivités Territoriales et leurs Établissements Publics.
DEVIS GRATUIT EN LIGNE


Ce qu'il faut savoir sur la labellisation :
Pour les collectivités et établissements publics locaux, la labellisation d'un contrat "complémentaire santé" a le mérite de la simplicité. Ce sont, en effet, les mutuelles ou les opérateurs qui doivent faire labelliser leurs contrats auprès d'organismes extérieurs indépendants.

De même, lors de changements de collectivités, ce dispositif favorise la portabilité des garanties souscrites par les agents.

Les contrats "complémentaire santé" sont labellisés par des prestataires extérieurs agréés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel. Le décret prévoit que ces prestataires doivent posséder, notamment, "des compétences dans le domaine des risques santé et prévoyance, en matière actuarielle ainsi qu'en matière de droit de la protection sociale complémentaire et de garanties statutaires de la fonction publique »

Pour qu'un contrat "complémentaire santé" soit labellisé, il devra satisfaire à plusieurs critères, notamment à des critères sociaux :

- Les contrats "complémentaire santé" devront ainsi mettre en œuvre des dispositifs de solidarité entre actifs et retraités.
- Les contrats complémentaire santé devront entrer dans le cadre des contrats "responsables et solidaires".
- Les cotisations ne devront pas être fixées en fonction de l'emploi de l'agent.
Le décret relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est paru au Journal Officiel du 10 novembre 2011.

Dans les prochains jours, de nombreux courriers à destination des Collectivités Territoriales et de leurs Établissements Publics vous parviendront. Nos conseillères sont à votre disposition pour échanger avec vous sur votre nouveau contrat et ses améliorations importantes.

Vous pouvez dès à présent faire une demande de devis en ligne ici.

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