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 Le contrat responsable et solidaire

 La généralisation des planchers et des plafonds

CONTRAT RESPONSABLE

A compter du 1er janvier 2016, les contrats de complémentaire santé devront respecter un nouveau « cahier des charges » pour conserver le « label » contrat responsable et solidaire.

Les nouvelles dispositions fixent des planchers et des plafonds de remboursement. Les planchers garantissent une protection minimale aux bénéficiaires. Les plafonds visent à responsabiliser les assurés dans leurs dépenses, les professionnels de santé dans leurs tarifs et les mutuelles dans leurs remboursements. L’objectif premier de la réglementation est de limiter l’inflation des dépenses de santé et en particulier certains excès de tarifs des praticiens.

Le label "Contrat Responsable et Solidaire" prévoit quatre modifications principales

  4 obligations à respecter :

consultation Consultation et actes médicaux

Remboursement intégral du ticket modérateur(1) pour chaque acte médical.

(1) c’est la différence entre la base de remboursement de la Sécurité sociale et le remboursement de la Mutuelle.

Hopital Forfait journalier hospitalier

  Prise en charge intégrale du forfait journalier hospitalier(4) sans limitation de durée.

(4) On appelle forfait journalier hospitalier les restant à la charge de l’assuré social en cas d’hospitalisation.

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optique Optique

Le remboursement est limité à un équipement tous les deux ans(2).

La monture est remboursée à hauteur de 150€ maximum.

La prise en charge est située entre un plancher de 100€ et un plafond de 850€ selon la correction.

(2) Tous les ans pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue.

euros Dépassements d’honoraires et soins médicaux

Votre médecin est :

    - Adhérent au dispositif du CAS(3) :
      PAS de limitation de prise en charge

    - Non adhérent au dispositif CAS(3) :
      Limitation de prise en charge (maximum 125% de             la base de remboursement).

(3) Contrat d’accès aux Soins

telechargement infographie

 

Face à cette évolution, la MMC avait le choix d’adapter ou non ses contrats à cette nouvelle réglementation.

Elle a décidé d’en transformer certains et d’en conserver d’autres en contrat non responsable afin de garantir à ses assurés une continuité de prestation.

 

  >>> Lire aussi :       - Le contrat responsable : on a tous à y gagner !                       

 

  

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